Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions Art. U 11
Section 3 : Construction
Façades
Les dispositions du dernier alinéa de l'article CO 21 (§ 3, a) ne sont pas applicables aux établissements visés par le présent chapitre.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2005-04-22